Art. 1
En vigueur depuis le 20 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prélèvements destinés à doter le Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2011, opérés en fonction du nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, sont calculés en appliquant les valeurs suivantes : 0,175 centime d'euro par kilowattheure pour la valeur maximale (applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé) ; 0,035 centime d'euro par kilowattheure pour la valeur minimale (applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé).
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Prolegi/LEGITEXT000025171784#art-1