Art. 2
En vigueur depuis le 20 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions suivantes : La valeur maximale est applicable dans les communes ci-après : ― Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ; ― Cayenne dans le département de la Guyane ; ― Fort-de-France, Schoelcher et La Trinité dans le département de la Martinique ; ― Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ; ― Mamoudzou dans la collectivité départementale de Mayotte. La valeur minimale est applicable dans les autres communes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025171784#art-2