Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 novembre 2007 Sct. Chapitre Ier : Prescriptions techniques applicables aux installations de comptage utilisées pour la détermination de l'assiette de la redevance, , , , , Sct. Chapitre II : Modalités de calcul de l'assiette de la redevance en l'absence de résultats de comptage des prélèvements, , , , , , Art. 10, , Sct. Chapitre III : Modalités spécifiques de calcul de l'assiette de la redevance après contrôle du dispositif de comptage des prélèvements, , Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Annexe, Art. Annexe I Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles prévues aux articles 2 et 3 qui ne seront applicables qu'à partir des années d'activité 2012 et suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000025027287#art-11