Art. 6
En vigueur depuis le 29 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025038233#art-6