Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Voulmentin, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Clémentin et de Voultegon, est rattaché au comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées (Deux-Sèvres).
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legi/LEGITEXT000026834545#art-2

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