Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Beaussais-Vitré, issue de la fusion des anciennes communes de Beaussais et de Vitré, est rattaché au comptable de la trésorerie de Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres).
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Prolegi/LEGITEXT000026834545#art-4