Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme de formation est en règle vis-à-vis de ses obligations administratives, fiscales et sociales, et dispose de moyens humains et matériels adaptés aux formations qu'il délivre.
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Prolegi/LEGITEXT000030082616#art-2