Art. 7
En vigueur depuis le 4 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la durée du stage de formation et d'orientation, le fonctionnaire continue à relever de son service d'origine qui lui octroie le bénéfice des autorisations d'absence nécessaires pour accomplir son stage de formation et d'orientation. Le fonctionnaire peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager. Ces frais sont supportés par son service d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000030071440#art-7