Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 octobre 2010 Art. 11, Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 octobre 2010 Art. 8 3° Au 1er juillet 2015, l'annexe VII de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030064760#art-2