Art. 4
En vigueur depuis le 27 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2012 Art. 8 2° Au 1er juillet 2015, l'annexe VII de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé intitulé : Démarche qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030064760#art-4