Art. 2
En vigueur depuis le 10 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité : - la dématérialisation et l'archivage de certaines pièces utiles des dossiers de régularisation d'avoirs à l'étranger non déclarés ; - la consultation de ces documents dématérialisés par les agents habilités de différents services de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000034017599#art-2