Art. 6
En vigueur depuis le 10 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), service de traitement des déclarations rectificatives, 17, place de l'Argonne, 75938 Paris Cedex 19.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034017599#art-6