Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 4 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours externes, externe spécial et interne sont ouverts, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000038020502#art-2