Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation de l'organisation du service répond au stade de transition B défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043051854#art-2