Art. 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission ministérielle d'action sociale, instituée auprès des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées par l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé, les organisations syndicales suivantes : SYNDICATS NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS UNSA 1 1 CGT 1 1 CFDT 1 1 FO 1 1
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Prolegi/LEGITEXT000046969430#art-1