ARRETE·19 décembre 2022

Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la composition de la commission ministérielle d'action sociale instituée auprès des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

En vigueur depuis le 19 décembre 2022 3 articles 3 versions historisées
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