Sect. Annexes

Art. LEGIARTI000049958018

En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0301 du 29/12/2022 (legifrance.gouv.fr) Se reporter aux modifications apportées par l'arrêté du 8 juillet 2024 (NOR : ESRS2414611A). Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049926422?init=true&page=1&query=ESRS2414611A&searchField=ALL&tab_selection=all
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