Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Ont la qualité de comptable public les personnes nommées dans les emplois de directeur des services à compétence nationale suivants : 1° La direction des grandes entreprises ; 2° La direction des impôts des non-résidents ; 3° La direction nationale d'interventions domaniales.
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Prolegi/LEGITEXT000046782921#art-2