ARRETE·19 décembre 2022
Arrêté du 19 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 13 du décret n° 2022-644 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
En vigueur depuis le 19 décembre 2022 5 articles 5 versions historisées
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