Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 4 entrent en vigueur au 1er juillet 2023, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048911670#art-5