Art. 11
En vigueur depuis le 11 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La licence AMS, une ou plusieurs des qualifications de la licence AMS peuvent, après mise en demeure, être suspendue par le directeur des services de la navigation aérienne lorsque la compétence de l'agent est mise en question. Cette procédure est décrite dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.
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Prolegi/LEGITEXT000050963933#art-11