Art. 1
En vigueur depuis le 21 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions des accords d'assurance chômage suivants : 1° La convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et ses textes associés, à l'exception : - du premier alinéa du §3 de l'article 2 de la convention du 15 novembre 2024, du premier alinéa du § 1er bis de l'article 3 du règlement général, du deuxième alinéa du § 3 de l'article 26 du règlement général, en ce qu'il s'applique aux demandeurs d'emploi définis au premier alinéa du § 1er bis de l'article 3 du règlement général, ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I, II, III et V ; - du § 11 de l'article 2 de la convention du 15 novembre 2024, du § 1er bis de l'article 11 du règlement général, ainsi que les dispositions correspondantes des annexes I et IX ; - de l'alinéa 3 de l'article 30 du règlement général ; - des mots « par circulaire de l'Unédic » au deuxième alinéa du § 1er de l'article 50-9 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 ; 2° La convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et ses textes associés.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-1