ARRETE·19 décembre 2024

Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés

En vigueur depuis le 19 décembre 2024 517 articles 517 versions historisées

Sommaire

sezione AnnexesAnnexes

sezione Annexe 1Annexe 1

sezione DOCUMENT DE CADRAGE RELATIF À LA NÉGOCIATION DE LA CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGEDOCUMENT DE CADRAGE RELATIF À LA NÉGOCIATION DE LA CONVENTION D'ASSURANCE CHÔMAGE

Art. LEGIARTI000050799743

sezione Annexe 2Annexe 2

sezione CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGECONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE

Art. LEGIARTI000050799915

sezione RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGERÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE

titolo Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOITitre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI

capo Chapitre 1 : BénéficiairesChapitre 1 : Bénéficiaires

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre 2 : Conditions d'attributionChapitre 2 : Conditions d'attribution

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre 3 : Durée d'indemnisationChapitre 3 : Durée d'indemnisation

Art. 9 Art. 9 bis Art. 10

capo Chapitre 4 : Détermination de l'allocation journalièreChapitre 4 : Détermination de l'allocation journalière

sezione Section 1 : Salaire de référenceSection 1 : Salaire de référence

Art. 11 Art. 12

sezione Section 2 : Salaire journalier de référenceSection 2 : Salaire journalier de référence

Art. 13

sezione Section 3 : Allocation journalièreSection 3 : Allocation journalière

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 17 bis Art. 18 Art. 19

sezione Section 4 : RevalorisationSection 4 : Revalorisation

Art. 20

capo Chapitre 5 : PaiementChapitre 5 : Paiement

sezione Section 1 : Différés d'indemnisationSection 1 : Différés d'indemnisation

Art. 21

sezione Section 2 : Délai d'attenteSection 2 : Délai d'attente

Art. 22

sezione Section 3 : Point de départ du versementSection 3 : Point de départ du versement

Art. 23

sezione Section 4 : PériodicitéSection 4 : Périodicité

Art. 24

sezione Section 5 : Cessation du paiementSection 5 : Cessation du paiement

Art. 25

sezione Section 6 : Conditions de poursuite et reprise du paiementSection 6 : Conditions de poursuite et reprise du paiement

Art. 26

sezione Section 7 : Prestations induesSection 7 : Prestations indues

Art. 27

titolo Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELSTitre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

capo Chapitre 1 : Les droits rechargeablesChapitre 1 : Les droits rechargeables

Art. 28 Art. 29

capo Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelleChapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle

sezione Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelleSection 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 32 bis

sezione Section 2 : Allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement l'une ou plusieurs d'entre ellesSection 2 : Allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement l'une ou plusieurs d'entre elles

paragrafo Sous-section 1 : Modalités de calculSous-section 1 : Modalités de calcul

Art. 33

paragrafo Sous-section 2 : Révision du droitSous-section 2 : Révision du droit

Art. 34

capo Chapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entrepriseChapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entreprise

Art. 35

titolo Titre III : AUTRES INTERVENTIONSTitre III : AUTRES INTERVENTIONS

capo Chapitre 1 : Allocation décèsChapitre 1 : Allocation décès

Art. 36

capo Chapitre 2 : Aide pour congés non payésChapitre 2 : Aide pour congés non payés

Art. 37

capo Chapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droitsChapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits

Art. 38

titolo Titre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOITitre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOI

capo Chapitre 1 : Les demandes d'allocations et d'aides, et le dispositif de rechargement des droitsChapitre 1 : Les demandes d'allocations et d'aides, et le dispositif de rechargement des droits

sezione Section 1 : Examen des droits des salariés privés d'emploiSection 1 : Examen des droits des salariés privés d'emploi

Art. 39 Art. 40

sezione Section 2 : Autres demandesSection 2 : Autres demandes

Art. 41 Art. 42

capo Chapitre 2 : La notification des droits et l'information sur le paiement des allocationsChapitre 2 : La notification des droits et l'information sur le paiement des allocations

Art. 43

titolo Titre V : LES PRESCRIPTIONSTitre V : LES PRESCRIPTIONS

sezione Section 1 : Prescription de la demande de paiementSection 1 : Prescription de la demande de paiement

Art. 44

sezione Section 2 : Prescription de l'action en paiementSection 2 : Prescription de l'action en paiement

Art. 45

titolo Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRESTitre VI : LES INSTANCES PARITAIRES

Art. 46 Art. 46 bis

titolo Titre VII : LES CONTRIBUTIONSTitre VII : LES CONTRIBUTIONS

sezione Sous-titre I : AffiliationSous-titre I : Affiliation

Art. 47

sezione Sous-titre II : RessourcesSous-titre II : Ressources

Art. 48

capo Chapitre 1 : Contributions généralesChapitre 1 : Contributions générales

sezione Section 1 : AssietteSection 1 : Assiette

Art. 49

sezione Section 2 : Taux de contribution pour certains salariésSection 2 : Taux de contribution pour certains salariés

Art. 50

sezione Section 2 bis : Taux de contribution des employeursSection 2 bis : Taux de contribution des employeurs

paragrafo Sous-section 1 : Taux de contribution de référenceSous-section 1 : Taux de contribution de référence

Art. 50

paragrafo Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeurSous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur

Art. 50

sezione I. Champ d'applicationI. Champ d'application

Art. 50 Art. 50-3

sezione II. Définition du mécanismeII. Définition du mécanisme

Art. 50-4

sezione III. Le taux de séparationIII. Le taux de séparation

Art. 50-5 Art. 50-6 Art. 50-7 Art. 50-8 Art. 50-9

sezione IV. Modalités de calcul du taux de contribution moduléIV. Modalités de calcul du taux de contribution modulé

Art. 50-10

sezione V. Situations particulièresV. Situations particulières

Art. 50-11 Art. 50-12 Art. 50-13

sezione VI. Modalités de détermination des tauxVI. Modalités de détermination des taux

Art. 50-14 Art. 50-15

sezione Section 3 : ExigibilitéSection 3 : Exigibilité

Art. 51

sezione Section 4 : DéclarationsSection 4 : Déclarations

Art. 52

sezione Section 5 : PaiementSection 5 : Paiement

Art. 53

sezione Section 6 : Précontentieux et contentieuxSection 6 : Précontentieux et contentieux

Art. 54

sezione Section 7 : Délais et remisesSection 7 : Délais et remises

Art. 55

capo Chapitre 2 : Contributions particulièresChapitre 2 : Contributions particulières

sezione Section 1 : Contribution spécifiqueSection 1 : Contribution spécifique

Art. 56

sezione Section 2 : RecouvrementSection 2 : Recouvrement

Art. 57

capo Chapitre 3 : Autres ressourcesChapitre 3 : Autres ressources

Art. 58 Art. 59

titolo Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLETitre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE

Art. 60 Art. 60 bis

titolo Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTETitre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Art. 61 Art. 62

titolo Titre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTSTitre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

capo Chapitre 1 : Règles de coordination entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et l'allocation des travailleurs indépendantsChapitre 1 : Règles de coordination entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et l'allocation des travailleurs indépendants

Art. 63

capo Chapitre 2 : Cumul de l'allocation des travailleurs indépendants avec les revenus tirés d'une activité professionnelleChapitre 2 : Cumul de l'allocation des travailleurs indépendants avec les revenus tirés d'une activité professionnelle

Art. 64

titolo Titre XI : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE DES DROITS, RECHARGEMENT DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCETitre XI : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE DES DROITS, RECHARGEMENT DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE

Art. 65

titolo Titre XII : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLICTitre XII : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC

capo Chapitre 1 : Champ d'applicationChapitre 1 : Champ d'application

Art. 66

capo Chapitre 2 : Conditions de prise en chargeChapitre 2 : Conditions de prise en charge

Art. 67

capo Chapitre 3 : ContributionsChapitre 3 : Contributions

Art. 68

titolo Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRETitre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Art. 69 Art. 70 Art. LEGIARTI000050848068

sezione ACCORD D’APPLICATION N° 1 RELATIF A LA MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D’ASSURANCE CHÔMAGEACCORD D’APPLICATION N° 1 RELATIF A LA MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D’ASSURANCE CHÔMAGE

Art. LEGIARTI000050849007

capo Chapitre 1er : Secteurs d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malusChapitre 1er : Secteurs d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malus

Art. 1

capo Chapitre 2 : Modalités d'affectation d'une entreprise au sein d'un secteur d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malusChapitre 2 : Modalités d'affectation d'une entreprise au sein d'un secteur d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malus

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre 3 : Modalités de mise en œuvreChapitre 3 : Modalités de mise en œuvre

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

sezione ANNEXESANNEXES

sezione ANNEXE 1ANNEXE 1

Art. LEGIARTI000050802667

sezione ANNEXE 2ANNEXE 2

Art. LEGIARTI000050802671

sezione ANNEXE 3ANNEXE 3

Art. LEGIARTI000050802675

sezione ANNEXE 4ANNEXE 4

Art. LEGIARTI000050802679 Art. LEGIARTI000050850060

sezione ANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSIONANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION

Art. LEGIARTI000050850383 Art. 3 Art. 4 Art. 11 Art. 12 Art. 15 Art. 26 Art. 28 Art. 43 Art. 49 Art. LEGIARTI000050850428

sezione ANNEXE II : GENS DE MER ET MARINS-PÊCHEURS SALARIÉSANNEXE II : GENS DE MER ET MARINS-PÊCHEURS SALARIÉS

Art. LEGIARTI000050850739

capo Chapitre 1 : Gens de mer salariés autres que marins-pêcheursChapitre 1 : Gens de mer salariés autres que marins-pêcheurs

Art. 1 Art. 3 Art. 4 Art. 21 Art. 23 Art. 26 Art. 28

capo Chapitre 2 : Marins pêcheursChapitre 2 : Marins pêcheurs

Art. 1 Art. 3 Art. 4 Art. 9 Art. 9 bis Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 bis Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 23 Art. 25 Art. 26 Art. 28 Art. 43 Art. 49 Art. LEGIARTI000050867115

sezione ANNEXE III : OUVRIERS DOCKERSANNEXE III : OUVRIERS DOCKERS

Art. LEGIARTI000050867654

capo Chapitre 1 : Ouvriers dockers professionnels intermittentsChapitre 1 : Ouvriers dockers professionnels intermittents

Art. 3 Art. 4 Art. 11 Art. 12 Art. 15 Art. 26 Art. 28

capo Chapitre 2 : Ouvriers dockers occasionnelsChapitre 2 : Ouvriers dockers occasionnels

Art. 9 Art. 9 bis Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 17 bis Art. 28 Art. 43 Art. LEGIARTI000050867996

sezione ANNEXE IV : PERSONNES AYANT TRAVAILLÉ SOUS CONTRAT D’EMPLOI PÉNITENTIAIRE VISÉ AUX ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE PÉNITENTIAIREANNEXE IV : PERSONNES AYANT TRAVAILLÉ SOUS CONTRAT D’EMPLOI PÉNITENTIAIRE VISÉ AUX ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE PÉNITENTIAIRE

Art. LEGIARTI000050868042

sezione ANNEXE V : TRAVAILLEURS À DOMICILEANNEXE V : TRAVAILLEURS À DOMICILE

Art. LEGIARTI000050931252 Art. 3 Art. 4 Art. 15 Art. 21 Art. 26 Art. 28 Art. LEGIARTI000050931304

sezione ANNEXE VI : BÉNÉFICIAIRES D'UN PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLEANNEXE VI : BÉNÉFICIAIRES D'UN PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE

Art. LEGIARTI000050868068

sezione ANNEXE VII : DÉFINITION DE L'ASSIETTE SPÉCIFIQUE DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ET DE CERTAINS SALARIÉS POUR CERTAINES PROFESSIONSANNEXE VII : DÉFINITION DE L'ASSIETTE SPÉCIFIQUE DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ET DE CERTAINS SALARIÉS POUR CERTAINES PROFESSIONS

Art. LEGIARTI000050868110

sezione ANNEXE VIII : OUVRIERS ET TECHNICIENS DE L'ÉDITION D'ENREGISTREMENT SONORE, DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE, DE LA RADIO, DE LA DIFFUSION, DU SPECTACLE ET DE LA PRESTATION TECHNIQUE AU SERVICE DE LA CRÉATION ET DE L'ÉVÉNEMENTANNEXE VIII : OUVRIERS ET TECHNICIENS DE L'ÉDITION D'ENREGISTREMENT SONORE, DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE, DE LA RADIO, DE LA DIFFUSION, DU SPECTACLE ET DE LA PRESTATION TECHNIQUE AU SERVICE DE LA CRÉATION ET DE L'ÉVÉNEMENT

titolo Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOITitre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI

capo Chapitre 1 : BénéficiairesChapitre 1 : Bénéficiaires

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre 2 : Conditions d'attributionChapitre 2 : Conditions d'attribution

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre 3 : Période d'indemnisationChapitre 3 : Période d'indemnisation

Art. 9 Art. 9 bis Art. 10

capo Chapitre 4 : Détermination de l'allocation journalièreChapitre 4 : Détermination de l'allocation journalière

sezione Section 1 : Salaire de référenceSection 1 : Salaire de référence

Art. 11 Art. 12

sezione Section 2 : Salaire journalier de référenceSection 2 : Salaire journalier de référence

Art. 13

sezione Section 3 : Allocation journalièreSection 3 : Allocation journalière

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 17 bis Art. 18 Art. 19

sezione Section 4 : RevalorisationSection 4 : Revalorisation

Art. 20

capo Chapitre 5 : PaiementChapitre 5 : Paiement

sezione Section 1 : Franchises et différé d'indemnisationSection 1 : Franchises et différé d'indemnisation

Art. 21

sezione Section 2 : Délai d'attenteSection 2 : Délai d'attente

Art. 22

sezione Section 3 : Point de départ du versement et modalités d'application des franchises et du différé d'indemnisationSection 3 : Point de départ du versement et modalités d'application des franchises et du différé d'indemnisation

Art. 23

sezione Section 4 : PériodicitéSection 4 : Périodicité

Art. 24

sezione Section 5 : Cessation du paiementSection 5 : Cessation du paiement

Art. 25

sezione Section 6 : Conditions de reprise du paiementSection 6 : Conditions de reprise du paiement

Art. 26

sezione Section 7 : Prestations induesSection 7 : Prestations indues

Art. 27

capo Chapitre 1 : Les droits rechargeablesChapitre 1 : Les droits rechargeables

Art. 28 Art. 29

capo Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelleChapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

capo Chapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entrepriseChapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entreprise

Art. 35

titolo Titre III : AUTRES INTERVENTIONSTitre III : AUTRES INTERVENTIONS

capo Chapitre 1 : Allocation décèsChapitre 1 : Allocation décès

Art. 36

capo Chapitre 2 : Aide pour congés non payésChapitre 2 : Aide pour congés non payés

Art. 37

capo Chapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droitsChapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits

Art. 38

titolo Titre IV : L'ACTION EN PAIEMENTTitre IV : L'ACTION EN PAIEMENT

Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43

titolo Titre V : LES PRESCRIPTIONSTitre V : LES PRESCRIPTIONS

sezione Section 1 : Prescription de la demande de paiementSection 1 : Prescription de la demande de paiement

Art. 44

sezione Section 2 : Prescription de l’action en paiementSection 2 : Prescription de l’action en paiement

Art. 45

titolo Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRESTitre VI : LES INSTANCES PARITAIRES

Art. 46 Art. 46 bis

titolo Titre VII : LES CONTRIBUTIONSTitre VII : LES CONTRIBUTIONS

sezione Sous-titre 1er : AffiliationSous-titre 1er : Affiliation

Art. 47

sezione Sous-titre 2 : RessourcesSous-titre 2 : Ressources

Art. 48

capo Chapitre 1 : ContributionsChapitre 1 : Contributions

sezione Section 1 : Assiette et déclarationsSection 1 : Assiette et déclarations

Art. 49

sezione Section 2 : TauxSection 2 : Taux

Art. 50 Art. 50-1 Art. 51 Art. 52

sezione Section 3 : PaiementSection 3 : Paiement

Art. 53 Art. 54

sezione Section 4 : Remises et délaisSection 4 : Remises et délais

Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59

titolo Titre VIII : LA COMMISSION PARITAIRE DE SUIVITitre VIII : LA COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI

Art. 60

Art. 61 Art. 62

titolo Titre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 5424-25Titre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 5424-25

Art. 63

Art. 64

Art. 65

titolo Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLICTitre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC

Art. 66 Art. 67 Art. 68

titolo Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRETitre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Art. 69 Art. 70

titolo Titre XII : LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATIONTitre XII : LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION

Art. 71 Art. LEGIARTI000050838529

sezione ANNEXE IX : RÉGIMES FACULTATIFS D'ASSURANCE CHÔMAGE ET SITUATIONS PARTICULIERESANNEXE IX : RÉGIMES FACULTATIFS D'ASSURANCE CHÔMAGE ET SITUATIONS PARTICULIERES

Art. LEGIARTI000050838567

capo Chapitre 1er : Affiliation facultative des employeursChapitre 1er : Affiliation facultative des employeurs

sezione 1.1. Employeurs concernés1.1. Employeurs concernés

Art. LEGIARTI000050838836

sezione 1.1.1. Prestations1.1.1. Prestations

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 9 Art. 9 bis Art. 10 Art. 11 Art. 13 Art. 17 bis Art. 25 Art. 26 Art. 28 Art. 43

sezione 1.1.2. Contributions1.1.2. Contributions

Art. 47 Art. 50-2 Art. 50-3 Art. 50-4 Art. 50-5 Art. 50-6 Art. 50-7 Art. 50-8 Art. 50-9 Art. 50-10 Art. 50-11 Art. 50-12 Art. 50-13 Art. 50-14 Art. 50-15 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 56 Art. 59

sezione 1.2. Entreprises d'armement maritime établies à l'étranger1.2. Entreprises d'armement maritime établies à l'étranger

Art. LEGIARTI000050839691

sezione 1.2.1. Prestations1.2.1. Prestations

Art. 1 Art. 6 Art. 25

sezione 1.2.2. Contributions1.2.2. Contributions

Art. 47 Art. 50-2 Art. 50-3 Art. 50-4 Art. 50-5 Art. 50-6 Art. 50-7 Art. 50-8 Art. 50-9 Art. 50-10 Art. 50-11 Art. 50-12 Art. 50-13 Art. 50-14 Art. 50-15 Art. 51 Art. 52 Art. 53

capo Chapitre 2 : Adhésion individuelle des salariésChapitre 2 : Adhésion individuelle des salariés

sezione 2.1. Salariés concernés2.1. Salariés concernés

Art. LEGIARTI000050840131

sezione 2.2. Prestations2.2. Prestations

Art. LEGIARTI000050840153 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 21

sezione 2.3. Contributions2.3. Contributions

Art. 47 Art. 49 Art. 50 Art. 50-2 Art. 50-3 Art. 50-4 Art. 50-5 Art. 50-6 Art. 50-7 Art. 50-8 Art. 50-9 Art. 50-10 Art. 50-11 Art. 50-12 Art. 50-13 Art. 50-14 Art. 50-15 Art. 51 Art. 52 Art. 53

capo Chapitre 3 : Autres situationsChapitre 3 : Autres situations

sezione 3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France3.1. Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France

Art. LEGIARTI000050840801 Art. 47 Art. 50-2 Art. 50-3 Art. 50-4 Art. 50-5 Art. 50-6 Art. 50-7 Art. 50-8 Art. 50-9 Art. 50-10 Art. 50-11 Art. 50-12 Art. 50-13 Art. 50-14 Art. 50-15 Art. 51 Art. 56 Art. 59

sezione 3.2. Cas de certains travailleurs frontaliers3.2. Cas de certains travailleurs frontaliers

sezione 3.2.1. Salariés concernés3.2.1. Salariés concernés

Art. LEGIARTI000050841192

sezione 3.2.2. Prestations3.2.2. Prestations

Art. LEGIARTI000050841204 Art. LEGIARTI000050841208

sezione ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLEANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE

titolo Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOITitre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI

capo Chapitre 1 : BénéficiairesChapitre 1 : Bénéficiaires

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre 2 : Conditions d'attribution.Chapitre 2 : Conditions d'attribution.

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre 3 : Période d'indemnisationChapitre 3 : Période d'indemnisation

Art. 9 Art. 9 bis Art. 10

capo Chapitre 4 : Détermination de l'allocation journalièreChapitre 4 : Détermination de l'allocation journalière

sezione Section 1 : Salaire de référenceSection 1 : Salaire de référence

Art. 11 Art. 12

sezione Section 2 : Salaire journalier de référenceSection 2 : Salaire journalier de référence

Art. 13

sezione Section 3 : Allocation journalièreSection 3 : Allocation journalière

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 17 bis Art. 18 Art. 19

sezione Section 4 : RevalorisationSection 4 : Revalorisation

Art. 20

capo Chapitre 5 : PaiementChapitre 5 : Paiement

sezione Section 1 : Franchises et différé d'indemnisationSection 1 : Franchises et différé d'indemnisation

Art. 21

sezione Section 2 : Délai d'attenteSection 2 : Délai d'attente

Art. 22

Art. 23

sezione Section 4 : PériodicitéSection 4 : Périodicité

Art. 24

sezione Section 5 : Cessation du paiementSection 5 : Cessation du paiement

Art. 25

sezione Section 6 : Conditions de reprise du paiementSection 6 : Conditions de reprise du paiement

Art. 26

sezione Section 7 : Prestations induesSection 7 : Prestations indues

Art. 27

capo Chapitre 1 : Les droits rechargeablesChapitre 1 : Les droits rechargeables

Art. 28 Art. 29

capo Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelleChapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

capo Chapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entrepriseChapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entreprise

Art. 35

titolo Titre III : AUTRES INTERVENTIONSTitre III : AUTRES INTERVENTIONS

capo Chapitre 1 : Allocation décèsChapitre 1 : Allocation décès

Art. 36

capo Chapitre 2 : Aide pour congés non payésChapitre 2 : Aide pour congés non payés

Art. 37

capo Chapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droitsChapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits

Art. 38

titolo Titre IV : L'ACTION EN PAIEMENTTitre IV : L'ACTION EN PAIEMENT

Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43

titolo Titre V : LES PRESCRIPTIONSTitre V : LES PRESCRIPTIONS

sezione Section 1 : Prescription de la demande de paiementSection 1 : Prescription de la demande de paiement

Art. 44

sezione Section 2 : Prescription de l'action en paiementSection 2 : Prescription de l'action en paiement

Art. 45

titolo Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRESTitre VI : LES INSTANCES PARITAIRES

Art. 46 Art. 46 bis

titolo Titre VII : LES CONTRIBUTIONSTitre VII : LES CONTRIBUTIONS

sezione Sous-titre 1er : AffiliationSous-titre 1er : Affiliation

Art. 47

sezione Sous-titre 2 : RessourcesSous-titre 2 : Ressources

Art. 48

capo Chapitre 1er : ContributionsChapitre 1er : Contributions

sezione Section 1 : Assiette et déclarationsSection 1 : Assiette et déclarations

Art. 49

sezione Section 2 : TauxSection 2 : Taux

Art. 50 Art. 50-1 Art. 50-2 Art. 50-3 Art. 50-4 Art. 50-5 Art. 50-6 Art. 50-7 Art. 50-8 Art. 50-9 Art. 50-10 Art. 50-11 Art. 50-12 Art. 50-13 Art. 50-14 Art. 50-15 Art. 51 Art. 52

sezione Section 3 : PaiementSection 3 : Paiement

Art. 53 Art. 54

sezione Section 4 : Remises et délaisSection 4 : Remises et délais

Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59

titolo Titre VIII : LA COMMISSION PARITAIRE DE SUIVITitre VIII : LA COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI

titolo Titre XII : L’INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLICTitre XII : L’INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC

Art. 66 Art. 67 Art. 68

titolo Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRETitre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Art. 69 Art. 70 Art. LEGIARTI000050846597

sezione ANNEXE XI : APPRENTIS ET TITULAIRES D'UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATIONANNEXE XI : APPRENTIS ET TITULAIRES D'UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Art. LEGIARTI000050846614 Art. 26 Art. LEGIARTI000050846622

sezione Annexe 3Annexe 3

sezione CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTECONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE À MAYOTTE

Art. LEGIARTI000050800913

sezione RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTERÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

titolo Titre 1 : L'allocation d'aide au retour à l'emploi-MayotteTitre 1 : L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte

capo Chapitre 1er : BénéficiairesChapitre 1er : Bénéficiaires

Art. 1er Art. 2

capo Chapitre 2 : Conditions d'attributionChapitre 2 : Conditions d'attribution

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre 3 : Durée d'indemnisationChapitre 3 : Durée d'indemnisation

Art. 11 Art. 12

capo Chapitre 4 : Détermination de l'allocation journalièreChapitre 4 : Détermination de l'allocation journalière

sezione Section 1 : Salaire de référenceSection 1 : Salaire de référence

Art. 13 Art. 14

sezione Section 2 : Allocation journalièreSection 2 : Allocation journalière

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

sezione Section 3 : RevalorisationSection 3 : Revalorisation

Art. 19

capo Chapitre 5 : PaiementChapitre 5 : Paiement

sezione Section 1 : Différés d’indemnisationSection 1 : Différés d’indemnisation

Art. 20

sezione Section 2 : Délai d’attenteSection 2 : Délai d’attente

Art. 21

sezione Section 3 : Point de départ du versementSection 3 : Point de départ du versement

Art. 22

sezione Section 4 : PériodicitéSection 4 : Périodicité

Art. 23

sezione Section 5 : Conditions de poursuite du paiementSection 5 : Conditions de poursuite du paiement

Art. 24

sezione Section 6 : Cessation du paiementSection 6 : Cessation du paiement

Art. 25

sezione Section 7 : Prestations induesSection 7 : Prestations indues

Art. 26

capo Chapitre 6 : L’action en paiementChapitre 6 : L’action en paiement

Art. 27

capo Chapitre 7 : Incitation à la reprise d’emploi par le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi-Mayotte avec une rémunérationChapitre 7 : Incitation à la reprise d’emploi par le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi-Mayotte avec une rémunération

sezione Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelleSection 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle

Art. 28 Art. 29 Art. 30

sezione Section 2 : Allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement l’une ou plusieurs d’entre ellesSection 2 : Allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement l’une ou plusieurs d’entre elles

Art. 31 Art. 32

titolo Titre 2 : Les prescriptionsTitre 2 : Les prescriptions

Art. 33 Art. 34

titolo Titre 3 : L’instance paritaire de MayotteTitre 3 : L’instance paritaire de Mayotte

Art. 35

titolo Titre 4 : Les contributionsTitre 4 : Les contributions

sezione Sous-titre 1 : AffiliationSous-titre 1 : Affiliation

Art. 36

sezione Sous-titre 2 : RessourcesSous-titre 2 : Ressources

capo Chapitre 1er : ContributionsChapitre 1er : Contributions

sezione Section 1 : AssietteSection 1 : Assiette

Art. 37

sezione Section 2 : TauxSection 2 : Taux

Art. 38

sezione Section 3 : ExigibilitéSection 3 : Exigibilité

Art. 39

sezione Section 4 : DéclarationsSection 4 : Déclarations

Art. 40

sezione Section 5 : PaiementSection 5 : Paiement

Art. 41

capo Chapitre 2 : Contribution spécifique en cas de non-proposition du contrat de sécurisation professionnelleChapitre 2 : Contribution spécifique en cas de non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle

Art. 42

capo Chapitre 3 : Autres ressourcesChapitre 3 : Autres ressources

Art. 42 Art. 43

titolo Titre 5 : Coordination et transfert des droitsTitre 5 : Coordination et transfert des droits

Art. 44 Art. 45

titolo Titre 6 : Les instances paritairesTitre 6 : Les instances paritaires

Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. LEGIARTI000050865697

sezione Accords d’applicationAccords d’application

sezione Accord d’application I portant application du §1er de l'article 18 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application I portant application du §1er de l'article 18 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Art. LEGIARTI000050867404

sezione Accord d’application II portant application du §1er de l'article 18 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application II portant application du §1er de l'article 18 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Art. LEGIARTI000050867408

sezione Accord d’application III portant application des articles 13 et 14 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application III portant application des articles 13 et 14 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Art. LEGIARTI000050867412

sezione Accord d’application IV portant application du §3 de l'article 14 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application IV portant application du §3 de l'article 14 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Art. LEGIARTI000050867416

sezione Accord d’application V portant application de l'article 16 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application V portant application de l'article 16 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Art. LEGIARTI000050867420

sezione Accord d’application VI portant application du §1er de l'article 9 et de l'article 28 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application VI portant application du §1er de l'article 9 et de l'article 28 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Art. LEGIARTI000050867424

sezione Accord d’application VII portant application du troisième alinéa de l'article 23 et de l'article 30 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application VII portant application du troisième alinéa de l'article 23 et de l'article 30 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Art. LEGIARTI000050867428

sezione Accord d’application VIII portant application de l'article 28 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application VIII portant application de l'article 28 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Art. LEGIARTI000050867432

sezione Accord d’application IX portant application de l'article 35 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application IX portant application de l'article 35 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Art. LEGIARTI000050867436

sezione Accord d’application X portant appréciation de la condition d'âge prévue par le règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application X portant appréciation de la condition d'âge prévue par le règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Art. LEGIARTI000050867440

sezione Accord d’application XI portant application de l'article 2, du e) de l'article 4, du §2 de l'article 9 et de l'article 24 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application XI portant application de l'article 2, du e) de l'article 4, du §2 de l'article 9 et de l'article 24 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Art. LEGIARTI000050867444

sezione Accord d’application XII portant application du §2 de l'article 25 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application XII portant application du §2 de l'article 25 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Art. LEGIARTI000050867448

sezione Accord d’application XIII portant application du §2 de l'article 11 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application XIII portant application du §2 de l'article 11 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Art. LEGIARTI000050867452

sezione Accord d’application XIV portant application du e) de l'article 4 du règlement d'assurance chômage applicable à MayotteAccord d’application XIV portant application du e) de l'article 4 du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte

Art. LEGIARTI000050867456

sezione ANNEXE I : PERSONNES AYANT TRAVAILLÉ SOUS CONTRAT D’EMPLOI PÉNITENTIAIRE VISÉ AUX ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE PÉNITENTIAIREANNEXE I : PERSONNES AYANT TRAVAILLÉ SOUS CONTRAT D’EMPLOI PÉNITENTIAIRE VISÉ AUX ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE PÉNITENTIAIRE

Art. LEGIARTI000050867460

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