ARRETE·19 décembre 2024
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
En vigueur depuis le 19 décembre 2024 517 articles 517 versions historisées
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