Titre Titre XII : LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre 1er : Affiliation facultative des employeurs›Sect. 1.1. Employeurs concernés
Art. LEGIARTI000050838836
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent s'affilier volontairement au régime d'assurance chômage : - les employeurs non compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage dont la nature juridique permettrait, s'ils étaient établis en France, d'être assujettis au régime d'assurance chômage, pour leurs salariés qu'ils emploient à l'étranger, dès lors qu'il ne peuvent être considérés comme agents fonctionnaires, agents titulaires ou encore agents statutaires au regard de la législation française ou étrangère applicable et ne sont pas affiliés à titre obligatoire par application d'une autre disposition du règlement général d'assurance chômage ; - les organismes internationaux situés en France pour leurs salariés affiliés par voie d'accords spécifiques au régime français de la sécurité sociale et exerçant en France. Le règlement général d'assurance chômage est applicable aux employeurs et salariés définis ci-dessus, sauf modification comme suit :
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-legiarti000050838836