Titre Titre XII : LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION›Sect. ANNEXE IX : RÉGIMES FACULTATIFS D'ASSURANCE CHÔMAGE ET SITUATIONS PARTICULIERES
Art. LEGIARTI000050838567
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement général d'assurance chômage est applicable aux employeurs non soumis à l'obligation légale mentionnée à l'article L. 5422-13 du code du travail et à leurs salariés qui s'affilient volontairement au régime d'assurance chômage dans les conditions prévues selon le cas aux chapitres 1 et 2. Le règlement général d'assurance chômage est applicable conformément à l’article L. 5422-13 du code du travail aux salariés employés en France par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France. Le règlement général d’assurance chômage est applicable à certains salariés frontaliers dans les conditions prévues selon le cas au chapitre 3.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-legiarti000050838567