Titre Titre VII : LES CONTRIBUTIONS›Chapitre Chapitre 2 : Contributions particulières›Sect. Section 2 : Recouvrement
Art. 57
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement de la contribution visée à l'article 56 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de versement.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-57