Titre Titre VII : LES CONTRIBUTIONS›Chapitre Chapitre 1 : Contributions générales›Sect. Section 6 : Précontentieux et contentieux
Art. 54
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-54