Titre Titre VII : LES CONTRIBUTIONS›Chapitre Chapitre 1 : Contributions générales›Sect. VI. Modalités de détermination des taux
Art. 50-15
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de séparation et le taux de contribution afférent sont notifiés à chaque employeur par voie dématérialisée au plus tard quinze jours après le début de la période d’emploi au cours de laquelle s’applique la modulation du taux des contributions par les organismes chargés du recouvrement des contributions d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5427-1 du code du travail. Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur verse les contributions sur la base du taux antérieurement applicable. A compter de la notification du taux, une régularisation intervient.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-50-15