Titre Titre VII : LES CONTRIBUTIONS›Chapitre Chapitre 1 : Contributions générales›Sect. Section 4 : Déclarations
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs sont tenus d’adresser par une déclaration sociale nominative prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale les données relatives aux rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu’aux salariés mentionnés aux 2° de l’article L. 5422-9 du code du travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-52