Titre Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Art. 60
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité de l'assurance chômage est tenue par l'Unédic, dans le cadre du plan comptable approuvé par le Conseil National de la Comptabilité. L'exercice comptable annuel s'étend du 1 er janvier au 31 décembre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-60