Titre Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Art. 61
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les périodes d'affiliation au titre du présent règlement général d'assurance chômage et celles au titre de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte sont totalisées pour la recherche de la condition d'affiliation requise pour l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, selon les modalités du régime applicable. Pour la détermination du montant de l'allocation, sont prises en compte les rémunérations soumises à contribution et correspondant à ces périodes d'affiliation.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-61