Titre Titre 4 : Les contributions›Chapitre Chapitre 1er : Contributions›Sect. Section 1 : Assiette
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contributions des employeurs sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées soit, sauf cas particuliers, sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette de la contribution du régime d'assurance maladie maternité de Mayotte, prévue à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 précitée. Les rémunérations mentionnées au présent article sont comprises dans l'assiette des contributions dans la limite d'un plafond fixé à 4 728 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-37-3