Titre Titre 4 : Les contributions›Chapitre Chapitre 1er : Contributions›Sect. Section 4 : Déclarations
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs sont tenus de déclarer par la déclaration prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale les rémunérations servant au calcul des contributions.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-40-3