Titre Titre 5 : Coordination et transfert des droits
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les périodes d'affiliation au titre du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte et celles au titre de la convention relative à l'assurance chômage dans les autres départements sont totalisées pour la recherche de la condition d'affiliation requise pour l'attribution de l'allocation d’aide au retour à l'emploi-Mayotte. Pour la détermination du montant de l'allocation, sont prises en compte les rémunérations soumises à contribution et correspondant à ces périodes d'affiliation.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-44-3