Titre Titre 6 : Les instances paritaires
Art. LEGIARTI000050865697
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Fait à Paris, le 15 novembre 2024 En quatre exemplaires originaux Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-legiarti000050865697