Titre Titre 4 : Les contributions›Chapitre Chapitre 1er : Contributions›Sect. Section 2 : Taux
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs est fixé à 2,80 % pour le Département de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-38-3