Titre Titre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 5424-25›Chapitre Chapitre 2 : Cumul de l'allocation des travailleurs indépendants avec les revenus tirés d'une activité professionnelle
Art. 64
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-64-1