Titre Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE›Chapitre Chapitre 2 : Marins pêcheurs
Art. 17 bis
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
§ 5 - Le §5 de l'article 17 bis n'est pas applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-17-bis-1