Titre Titre III : AUTRES INTERVENTIONS›Chapitre Chapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, bénéficie d’office d'une aide forfaitaire. Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation mentionnée au troisième alinéa de l'article 14.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-38