Titre Titre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOI›Chapitre Chapitre 1 : Les demandes d'allocations et d'aides, et le dispositif de rechargement des droits›Sect. Section 2 : Autres demandes
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise La demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise est remise à l'allocataire sur sa demande. Le formulaire, conforme à un modèle établi par l'Unédic, est complété, daté et signé par l'allocataire.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-41