Titre Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE›Chapitre Chapitre 2 : Ouvriers dockers occasionnels›Sect. ANNEXE V : TRAVAILLEURS À DOMICILE
Art. LEGIARTI000050931252
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux travailleurs à domicile mentionnés à l'article L. 7412-1 du code du travail et justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale. Le règlement général d'assurance chômage est applicable aux salariés définis ci-après, sauf modification comme suit :
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-legiarti000050931252