Titre Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE›Chapitre Chapitre 2 : Marins pêcheurs›Sect. ANNEXE III : OUVRIERS DOCKERS
Art. LEGIARTI000050867654
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente annexe sont applicables : - aux ouvriers dockers professionnels intermittents mentionnés à l'article L. 5343-4 du code des transports ; - aux ouvriers dockers occasionnels mentionnés à l’article L. 5343-6 du même code. Le règlement général d’assurance chômage est applicable aux salariés mentionnés ci-dessus, sauf modification comme suit :
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-legiarti000050867654