Titre Titre XII : LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre 1er : Affiliation facultative des employeurs›Sect. 1.1.1. Prestations
Art. 17 bis
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le §5 de l'article 17 bis n'est pas applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-17-bis-4