Titre Titre VII : LES CONTRIBUTIONS›Chapitre Chapitre 1 : Contributions›Sect. Section 4 : Remises et délais
Art. 55
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement géré par l’opérateur France Travail conformément au e) de l'article L. 5427-1 du code du travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-55-1