Titre Titre XII : LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre 3 : Autres situations›Sect. 3.2.2. Prestations
Art. LEGIARTI000050841208
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Fait à Paris, le 15 novembre 2024 En quatre exemplaires originaux Signataires : Pour le MEDEF Pour la CFDT Pour la CPME Pour la CFTC Pour l'U2P Pour la CGT-FO
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