Titre Titre XII : LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre 1er : Affiliation facultative des employeurs›Sect. 1.2.2. Contributions
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes : En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant la date d'effet de l'affiliation prévue à l'article 47.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-51-3