Titre Titre XII : LISTE RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION›Chapitre Chapitre 2 : Adhésion individuelle des salariés›Sect. 2.3. Contributions
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes : Le taux des contributions mentionnées au 3° de l'article L. 5422-9 du code du travail acquitté par les salariés mentionnés à la rubrique 2.1. est fixé à 4 %.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-50-2