Titre Titre VII : LES CONTRIBUTIONS›Chapitre Chapitre 1 : Contributions générales›Sect. II. Définition du mécanisme
Art. 50-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminée en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 50-10.
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Prolegi/LEGITEXT000050799729#art-50-4