Art. 4
En vigueur depuis le 28 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit, au minimum une fois par an, à l'initiative conjointe de ses coprésidents.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057309#art-4