Art. 10
En vigueur depuis le 10 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 juin 1963, modifié notamment par l'arrêté du 26 septembre 1975 relatif à la formation des directeurs d'établissement spécialisé, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019751162#art-10